TVA dans la construction ou les mensonges de Pécresse sur France Inter...

«Dans la construction, la TVA est à 7%. Et ça me permet de souligner que dans la panier de consommation des ménages, 60% des biens que vous consommez sont à taux réduit, à 7%. Les produits alimentaires, la construction, la restauration»

Valérie Pécresse, ministre du Budget le 31 janvier sur France Inter

[A L'ASSEMBLEE] : extrait de la Première séance du mercredi 8 février 2012

M. Philippe Plisson : Ma question s’adresse à Mme la ministre du budget et des comptes publics, qui s’est apparemment éclipsée pour ne pas avoir à répondre à ma question embarrassante. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

[...] À ce propos, Mme la ministre a péremptoirement affirmé sur France Inter, mardi dernier, que la mesure va à tout coup infléchir à la baisse les prix de l’immobilier.

Quand le journaliste lui a répondu que les constructions neuves seraient dorénavant taxées non plus à 19,6 % mais à 21,2 %, elle a rétorqué, je la cite : « Dans la construction, la TVA est à 7 %. » (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Cette allégation est fausse, comme l’atteste le site officiel de son ministère, impots.gouv.fr, qui indique que « le taux de TVA réduite est exclu pour les travaux qui concourent par leur nature ou leur ampleur à la production d’un immeuble neuf ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Placée devant la contradiction, elle persiste dans l’erreur : « Si un particulier décide de faire agrandir son logement de 30 %, il fera des travaux de rénovation et paiera donc la TVA à 7 %. » (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il s’agit à nouveau d’une affirmation fausse puisque l’instruction fiscale à ce sujet est limpide : « Le taux à 7 % ne porte pas sur les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction. »

Dans tous les cas, contrairement à ce que la ministre a martelé, ces travaux de construction seront bien taxés au taux de votre nouvelle TVA antisociale, 21,2 %.

Alors ma question est simple : la ministre méconnaît-elle les règlements de son ministère ou ment-elle délibérément aux Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Lien :

TVA dans la construction : Pécresse pédale dans la semoule