[AU SÉNAT] Séance du 30 Novembre 2011 : Examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La complexité fiscale : un mal nécessaire ?
...EXTRAIT...
M. Jacques Mézard : Ma deuxième remarque a trait à la complexité chaque année croissante des mécanismes de la fiscalité locale, dont ceux du calcul des dotations de l'État. Ces mécanismes sont devenus illisibles et incompréhensibles pour l'immense majorité non seulement de nos concitoyens, mais aussi de nos collègues élus.
Je prendrai pour seul exemple l'inclusion, dans la détermination du potentiel fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un « indicateur de ressources élargi », que proposent les rapporteurs spéciaux : s'il s'agit là d'une bonne idée, je vous laisse imaginer notre bonheur quand nous aurons à expliquer, en réunion publique, en conseil communautaire ou en conseil municipal, les mécanismes de péréquation !
Une telle complexité est très néfaste pour le fonctionnement de la démocratie.
Monsieur le ministre, que dire sinon des incertitudes inacceptables auxquelles nos collectivités doivent faire face, s'agissant des recettes de cotisation foncière des entreprises ? En fait, vous multipliez – ou nous multiplions, si l'on considère qu'il s'agit d'une œuvre collective – les usines à gaz qui fabriquent de moins en moins de gaz !
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