[A L'ASSEMBLEE] : Deuxième séance du mardi 6 décembre 2011 ...EXTRAIT...
M. Jean-Jacques Urvoas : La proposition de loi défendue par Noël Mamère pose une question assez simple : le Président de la République n’est pas un citoyen ordinaire ; doit-il être un justiciable ordinaire ?
Dans la plupart des régimes démocratiques, la réponse va de soi [ ... ]Par contre, il peut parfaitement porter plainte. L’actuel chef de l’État ne s’en prive d’ailleurs pas, rompant ainsi avec une tradition presque constante de la Ve République.Ainsi, au cours des deux premières années de son mandat, Nicolas Sarkozy a engagé des procédures privées :
en octobre 2007, contre un fabricant de tee-shirts ;en janvier 2008, contre une compagnie aérienne pour atteinte au droit de l’image ;en février 2008, contre le site internet du Nouvel Obs pour faux et usage de faux à la suite de la publication du contenu d’un SMS;en octobre 2008, contre une maison d’édition pour violation du droit à l’image car elle commercialisait des poupées vaudous à son effigie ;en décembre 2008, contre l’ancien directeur des renseignements généraux, pour atteinte à la vie privée.Mais le Président de la République peut aussi se constituer partie civile, et même obtenir des condamnations.Ce fut le cas en janvier 2010, quand la Cour d’appel de Versailles a condamné une personne reconnue coupable d’une escroquerie à sa carte bancaire.Ce fut encore le cas en juillet 2010, quand le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Sonora Média, éditrice d’un journal satirique pastiche du Monde.Un tel déséquilibre – bénéficiaire d’une immunité d’un côté, procédurier de l’autre – peut-il se poursuivre ? Nous ne le pensons pas.
Une conception aussi étendue de l’irresponsabilité présidentielle nous semble contraire au principe du droit au procès équitable posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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